JORF n°0203 du 2 septembre 2022

Arrêté du 31 août 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 141-6,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'agrafe 'Présidence française de l'Union européenne'

Résumé Une nouvelle agrafe 'PFUE' est créée.

En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure, est créée l'agrafe suivante : « présidence française de l'Union européenne (PFUE) ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 août 2022.

Gérald Darmanin