Arrêté du 31 août 2022

Article 3

Créé le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission en formation suite à dépôt de dossier de candidature

Résumé. Certaines personnes peuvent entrer en formation s'ils ont signé un contrat d'apprentissage ou ont obtenu certaines compétences.

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :
1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;
2° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé ;
3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles D. 451-20 à D. 451-24 du code de l'action sociale et des familles.

Effets de cet article

cite

 articles D. 451-20 à D. 451-24 du code de l'action sociale et des familles Code de l'action sociale et des famillesart. R451-20 Décret n°2022-1208 du 31 août 2022

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022