Arrêté du 31 août 2022

Article 3

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Article 3

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :
1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;
2° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 (Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) à R. 451-28 (Conditions pour obtenir un certificat d'encadrement dans le travail social) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 (Modification des règles pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le travail social) susvisé ;
3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles D. 451-20 à D. 451-24 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Admission en formation suite à dépôt de dossier de candidature

Résumé. Certaines personnes peuvent entrer en formation s'ils ont signé un contrat d'apprentissage ou ont obtenu certaines compétences.

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :
1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;
2° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 (Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) à R. 451-28 (Conditions pour obtenir un certificat d'encadrement dans le travail social) du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 (Modification des règles pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement dans le travail social) susvisé ;
3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles D. 451-20 à D. 451-24 du code de l'action sociale et des familles.

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Source : Légifrance