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Titre Ier

ACCÈS À LA FORMATION

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Article 4

Sélection et admission en formation pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission de droit en formation

Résumé Certaines personnes peuvent entrer directement en formation grâce à leur contrat d'apprentissage ou leurs compétences.

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :
1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;
2° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé ;
3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles D. 451-20 à D. 451-24 du code de l'action sociale et des familles.

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Version 1

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :

1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;

2° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé ;

3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles D. 451-20 à D. 451-24 du code de l'action sociale et des familles.