Arrêté du 31 août 2020

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SNCF Voyageurs une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Licence ferroviaire pour la SNCF Voyageurs

Résumé. La SNCF Voyageurs obtient une licence pour transporter des voyageurs et des marchandises, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SNCF Voyageurs une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Source : Légifrance