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Arrêté du 31 août 2020

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Licence de transport ferroviaire pour la SNCF Voyageurs

Résumé. La SNCF Voyageurs obtient une licence pour transporter des voyageurs et des marchandises, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société SNCF Voyageurs en date du 20 décembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Licence ferroviaire pour la SNCF Voyageurs

Résumé. La SNCF Voyageurs obtient une licence pour transporter des voyageurs et des marchandises, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SNCF Voyageurs une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Validité et réexamen de la licence ferroviaire

Résumé. La licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et est réexaminée après une certaine période.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Abrogation d'articles sur la licence ferroviaire de THELLO

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant la licence de transport ferroviaire de la société THELLO.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 août 2020 précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

P. Ginefri

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2020

Arrêté du 31 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4