JORF n°0226 du 16 septembre 2020

Arrêté du 31 août 2020

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé bénéficiant d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020.

Article 2

La mise en œuvre du rendez-vous de carrière est réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Article 3

Le rendez-vous de carrière des personnels visés à l'article 1er peut être réalisé jusqu'au terme de l'année civile 2020.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé ne s'applique pas aux entretiens reportés du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant sur le compte rendu des agents qui bénéficient d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020 est notifiée au plus tard le 15 janvier 2021.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder