JORF n°0212 du 14 septembre 2018

Article 1

Article 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2018 effectués au cours de l'année 2018 sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 45 720 000,00 €.


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Version 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2018 effectués au cours de l'année 2018 sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 45 720 000,00 €.