JORF n°0212 du 14 septembre 2018

Arrêté du 31 août 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2018 effectués au cours de l'année 2018 sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 45 720 000,00 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné