JORF n°0204 du 2 septembre 2016

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet, et à M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet, et à M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.