JORF n°0204 du 2 septembre 2016

Arrêté du 31 août 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet, et à M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2016.

Michel Sapin