ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 3

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Article 3

Les sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et sont réunies, à son initiative, au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2015

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Réunions annuelles sur la prévention des accidents agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture préside les réunions annuelles sur la prévention des accidents du travail dans le secteur agricole.

Les sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles sont présidées par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant et sont réunies, à son initiative, au moins une fois par an.

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En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2015

Source : Légifrance