ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 4

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Article 4

Les membres de ces commissions, titulaires et suppléants, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Lorsqu'un membre de la commission ne peut être suppléé, il peut donner mandat à un autre membre de la commission. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut détenir plus de deux mandats.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2015

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Durée et mandats des membres des commissions agricoles

Résumé. Les membres des commissions de prévention des accidents du travail en agriculture sont nommés pour cinq ans et peuvent donner mandat à un autre membre, mais ne peuvent en détenir plus de deux.

Les membres de ces commissions, titulaires et suppléants, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Lorsqu'un membre de la commission ne peut être suppléé, il peut donner mandat à un autre membre de la commission. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut détenir plus de deux mandats.

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En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2015

Source : Légifrance