ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 quaterdecies B

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Augmentation du taux de la contribution de solidarité territoriale

Résumé. Le taux de la contribution de solidarité territoriale a été augmenté à 0,05 % et son application a été reportée à l'année 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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