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ARRÊTÉ du 31 août 2015

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 août 2015, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jésus Luna.

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