JORF n°0207 du 8 septembre 2015

ARRÊTÉ du 31 août 2015

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 août 2015, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jésus Luna.