Arrêté du 31 août 2012

Article 5

Créé le 13 octobre 2012

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2012