En vigueur depuis le 23 septembre 2012
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Application d'un arrêté sur les permis de pêche
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.