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Arrêté du 31 août 2012

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouveaux navires de pêche

Résumé. Un arrêté fixe les règles de taille et de puissance pour les nouveaux bateaux de pêche en France, en suivant les directives européennes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Limites pour les nouveaux navires de pêche

Résumé. Un arrêté fixe la limite de puissance et de taille des nouveaux navires de pêche en France, basée sur les demandes et les règles européennes.

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 6 796,70 UMS et 14 359 kW respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.

En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Application d'un arrêté sur les permis de pêche

Résumé. La directrice des pêches et les préfets de régions côtières doivent appliquer cet arrêté sur les permis de pêche.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la construction des nouveaux navires

Résumé. Un arrêté définit les règles de taille et de puissance pour les nouveaux bateaux selon leur zone et leur type.

Fait le 31 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012

Arrêté du 31 août 2012
Article 1
Article 2
Annexe