En vigueur depuis le 21 septembre 2012
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Transfert financier dans la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2012
Un report à nouveau cumulé de 35 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est affecté, au titre de l'année 2012, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).