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Arrêté du 31 août 2012

fixant pour l'année 2012 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de fonds par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2012

Résumé. En 2012, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a déplacé 35 millions d'euros pour mieux gérer son argent.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu la délibération n° 2012-0710-1 du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 juillet 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Transfert financier dans la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2012

Résumé. En 2012, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a transféré 35 millions d'euros de ses charges à son compte de report.

Un report à nouveau cumulé de 35 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) est affecté, au titre de l'année 2012, en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

En vigueur depuis le 21 septembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de la cohésion sociale,

P. Didier-Courbin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2012

Arrêté du 31 août 2012
Article 1
Article 2