Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mars 2010 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0217 du 18 septembre 2012
Arrêté du 31 août 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer