Arrêté du 31 août 2012

Article 5

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Article 5

Mme Florence Dubo, MM. Alexandre Moreau et Philippe Mazuel, administrateurs civils, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.

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Délégation de signature à l'Institut de la Gestion Publique

Résumé. Certains employés sont autorisés à signer des documents officiels pour le compte des ministres.

Mme Florence Dubo, MM. Alexandre Moreau et Philippe Mazuel, administrateurs civils, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.

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