Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 34 (V)
Créé le 5 octobre 2011
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 31 août 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2013art. 34 (V)
En vigueur du mercredi 5 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013