Abrogé16 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 18 septembre 2010
Le directeur du budget et le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.