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Arrêté du 31 août 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur du budget et le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 janvier 2016

Créé le 18 septembre 2010 · Abrogé le 16 janvier 2016

Le directeur du budget et le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 18 septembre 2010 au vendredi 15 janvier 2016

Source : Légifrance