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Arrêté du 31 août 2010

Article 4

Abrogé16 janvier 2016

Créé le 18 septembre 2010

Le directeur du budget et le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 1

En vigueur du samedi 18 septembre 2010 au vendredi 15 janvier 2016