Arrêté du 31 août 2009

Article 5

Créé le 18 septembre 2009

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 septembre 2009