Article 1
Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises du neurostimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP) 101 et de l'électrode VNS bipolaire de la société Cyberonics Europe SA/NV inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
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