Arrêté du 31 août 2001

Article 1

Créé le 5 septembre 2001 · En vigueur depuis le 8 février 2019

Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée à l'issue d'une mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

Les décisions de redoublement ;

La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une durée déterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 février 2019

Modifié parDécret n°2019-77 du 5 février 2019art. 3 (V)

Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclayreçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats

Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée

Les décisions de redoublement ;

La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une

En vigueur du mercredi 5 septembre 2001 au jeudi 7 février 2019

Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :

Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée à l'issue d'une mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;

Les décisions de redoublement ;

La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une durée déterminée.