Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 31 août 1999
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Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé sont abrogés.
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