Arrêté du 31 août 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Aux seules fins d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles 74-2 et 74-3 du décret du 30 octobre 1935 et par le

décret du 6 avril 1994 susvisés

, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer centralisent des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.

Ces informations sont enregistrées au siège social des instituts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 1994

Aux seules fins d'exercer les missions qui leur sont dévolues par les articles 74-2 et 74-3 du décret du 30 octobre 1935 et par le décret du 6 avril 1994 susvisés, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer centralisent des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.

Ces informations sont enregistrées au siège social des instituts.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-31 art. 65-2cite  Décret 1935-10-30 art. 74-2, art. 74-3, art. 68cite  Décret 94-284 1994-04-06

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 1994

Source : Légifrance