Art. 1er. - M. Roland Vouette, chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin,

reçoit délégation afin de signer, au nom du ministre du budget, les arrêtés prévus par les articles 12 et 16 bis du décret no 46-1433 du 14 juin 1946 susvisé.