Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Vouette, chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Antoine,
contrôleur d'Etat en fonctions auprès de cette mission, au nom du ministre du budget, à l'effet de signer les arrêtés prévus par les articles 12 et 16 bis du décret no 46-1433 du 14 juin 1946 susvisé.
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