En vigueur depuis le 18 novembre 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 novembre 1988
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 1988
Source : Légifrance