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Arrêté du 31 août 1988

organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 25 janvier 1985 ;

Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 relatif à l'administration et à l'organisation des écoles normales primaires ;

Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie, modifié par les décrets n° 62-418 du 11 avril 1962, n° 82-1113 du 23 décembre 1982 et n° 87-313 du 5 mai 1987 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1987 portant délégation de pouvoir aux recteurs d'académie en matière de nomination d'agents comptables ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant délégation d'attributions aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation,

En vigueur depuis le 18 novembre 1988

Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation est fixé à 3 p. 100 du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements constatés au titre du dernier exercice écoulé.

Le cautionnement ainsi déterminé arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin ne peut être en aucun cas inférieur à 50 000 F ou supérieur à 420 000 F.

En vigueur depuis le 18 novembre 1988

Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie ou de l'inspecteur d'académie, pris sur avis conforme du trésorier-payeur général ; il fait l'objet d'une révision triennale, en fonction des résultats financiers de l'établissement ou du groupement d'établissements.

Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de l'exercice susvisé sont connus.

Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision automatique du cautionnement.

En vigueur depuis le 18 novembre 1988

Tous les cautionnements devront être révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er septembre 1988 sur la base des résultats de l'exercice 1986.

En vigueur depuis le 18 novembre 1988

Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1978 sont abrogées.

En vigueur depuis le 18 novembre 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

R. BARBERYE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

R. BARBERYE

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 1988

Arrêté du 31 août 1988
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Article 3
Article 4
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