En vigueur depuis le 1 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un nouvel arrêté administratif
Résumé. Un nouvel arrêté est publié et entrera en vigueur le mois prochain, modifiant des règles établies en 2008.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.