Arrêté du 30 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 71 du 22 avril 2026 modifiant l'annexe IV relative à la contribution conventionnelle supplémentaire de la convention collective nationale.

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Nouvelle obligation financière pour le secteur privé de l'enseignement

Résumé. Un nouvel accord impose à tous les employeurs et salariés du secteur privé de l'enseignement de suivre les nouvelles règles sur une contribution financière supplémentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 71 du 22 avril 2026 modifiant l'annexe IV relative à la contribution conventionnelle supplémentaire de la convention collective nationale.

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