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Arrêté du 30 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle contribution financière dans l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord impose une contribution financière supplémentaire aux employeurs et salariés du secteur privé de l'enseignement.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 71 du 22 avril 2026 modifiant l'annexe IV relative à la contribution conventionnelle supplémentaire de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 août 2026 (NOR : TRST2622883V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

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Nouvelle obligation financière pour le secteur privé de l'enseignement

Résumé. Un nouvel accord impose à tous les employeurs et salariés du secteur privé de l'enseignement de suivre les nouvelles règles sur une contribution financière supplémentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007, les stipulations de l'avenant n° 71 du 22 avril 2026 modifiant l'annexe IV relative à la contribution conventionnelle supplémentaire de la convention collective nationale.

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Extension des effets d'un avenant dans l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord dans l'enseignement privé fixe de nouvelles règles pour les employeurs et les salariés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant à la convention collective de l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/25, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 30 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3