Article 2
Le mandat des membres de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
1 version
Le mandat des membres de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
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