JORF n°0237 du 9 octobre 2025

Article 2

Article 2

Le mandat des membres de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.


Historique des versions

Version 1

Le mandat des membres de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.