En vigueur depuis le 9 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de police et de fraude aux concours
Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 17 avril 2025 susvisé (Règles à respecter pendant les épreuves de concours) sont applicables au concours organisé en application du présent arrêté.