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Article 3

A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Sabine Carre, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

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Créé le 2 octobre 2025 · Abrogé le 3 mai 2026

A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Sabine Carre, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2025 au samedi 2 mai 2026

Source : Légifrance