JORF n°0229 du 1 octobre 2025

Article 11

Article 11

L'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.


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L'arrêté du 10 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.