Abrogé3 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2026 - art. 11
Créé le 2 octobre 2025 · Abrogé le 3 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2026 - art. 11
Créé le 2 octobre 2025 · Abrogé le 3 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2026
Abrogé parArrêté du 29 avril 2026art. 11
En vigueur du jeudi 2 octobre 2025 au samedi 2 mai 2026
Source : Légifrance