JORF n°0237 du 5 octobre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signatures

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Nicolas CLAUSSET, directeur du cabinet, et à M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Nicolas CLAUSSET, directeur du cabinet, et à M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.