Arrêté du 30 septembre 2024

Article 3

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Article 3

A la sous-direction des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Katherine ROBERT, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice ;
M. Xavier REGORD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, conseiller expert, rattaché au niveau sous-direction ;
Mme Eva RYCKELYNCK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Philippe CHAMOUTON, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Thomas BRAUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
M. Claude LAWSON, agent contractuel de niveau 2, chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Suzy BRISSAC, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature des agents de la sous-direction des achats et du développement durable

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf les décrets et arrêtés.

A la sous-direction des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Katherine ROBERT, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice ;
M. Xavier REGORD, attaché d'administration de l'Etat hors classe, conseiller expert, rattaché au niveau sous-direction ;
Mme Eva RYCKELYNCK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Philippe CHAMOUTON, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des procédures de la commande publique ;
M. Thomas BRAUN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du contrôle et du conseil achat ;
M. Claude LAWSON, agent contractuel de niveau 2, chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable ;
Mme Suzy BRISSAC, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau stratégie, performance des achats et développement durable.

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