Arrêté du 30 septembre 2022

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 (Gestion des données personnelles après le décès) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être contacté à l'adresse suivante : [email protected].
Toute réclamation concernant le traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Exercice des droits des personnes sur leurs données

Résumé. Les citoyens peuvent demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de leurs données personnelles par le ministère, et porter plainte à la CNIL.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 (Gestion des données personnelles après le décès) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être contacté à l'adresse suivante : [email protected].
Toute réclamation concernant le traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance