JORF n°0275 du 27 novembre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les agents du service statistique ministériel

Résumé Les agents du service statistique ministériel peuvent voir toutes les informations personnelles des étudiants, et certains gestionnaires peuvent voir des informations spécifiques sur les étudiants, mais seulement s'ils en ont besoin pour leur travail.

Les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont accès à l'ensemble des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement. Cet accès est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.
Les personnes habilitées des services gestionnaires de la scolarité des établissements d'enseignement supérieur ainsi que les personnes habilitées des services gestionnaires des applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants sont destinataires des données relatives à l'identité des personnes concernées, notamment de l'identifiant national de l'étudiant, et à leurs parcours scolaires et de formation, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.


Historique des versions

Version 1

Les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont accès à l'ensemble des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement. Cet accès est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

Les personnes habilitées des services gestionnaires de la scolarité des établissements d'enseignement supérieur ainsi que les personnes habilitées des services gestionnaires des applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants sont destinataires des données relatives à l'identité des personnes concernées, notamment de l'identifiant national de l'étudiant, et à leurs parcours scolaires et de formation, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.