Arrêté du 30 septembre 2022

Article 5

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Article 5

Les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont accès à l'ensemble des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement. Cet accès est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.
Les personnes habilitées des services gestionnaires de la scolarité des établissements d'enseignement supérieur ainsi que les personnes habilitées des services gestionnaires des applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants sont destinataires des données relatives à l'identité des personnes concernées, notamment de l'identifiant national de l'étudiant, et à leurs parcours scolaires et de formation, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Accès aux données personnelles par les agents statistiques

Résumé. Les agents spécialisés peuvent voir les données des étudiants, mais seulement s'ils ont la permission.

Les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont accès à l'ensemble des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement. Cet accès est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.
Les personnes habilitées des services gestionnaires de la scolarité des établissements d'enseignement supérieur ainsi que les personnes habilitées des services gestionnaires des applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants sont destinataires des données relatives à l'identité des personnes concernées, notamment de l'identifiant national de l'étudiant, et à leurs parcours scolaires et de formation, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance