Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du traitement dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés
Résumé La règle s'applique à toutes les écoles supérieures, publiques et privées.
Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés.
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