Arrêté du 30 septembre 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES " ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur.
A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice :

  • d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ;
  • de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants.

Ce traitement a également une finalité statistique.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Création de l'Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur (INES)

Résumé. Un nouveau système aide à mieux gérer les identifiants des étudiants et à résoudre les erreurs.

Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES " ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur.
A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice :

  • d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ;
  • de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants.

Ce traitement a également une finalité statistique.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance