JORF n°0275 du 27 novembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur (INES)

Résumé Un nouvel identifiant pour les étudiants est créé pour mieux les enregistrer et corriger les erreurs.

Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES » ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur.
A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice :

- d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ;
- de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants.

Ce traitement a également une finalité statistique.


Historique des versions

Version 1

Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES » ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur.

A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice :

- d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ;

- de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants.

Ce traitement a également une finalité statistique.