Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation de capacités pour permis de pêche
Résumé En octobre 2022, une liste de bateaux de pêche autorisés sera envoyée aux responsables régionaux.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.
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