Arrêté du 30 septembre 2022

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Réservation de capacités pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche en octobre 2022

Résumé. La liste des gens qui peuvent pêcher en octobre sera envoyée aux responsables régionaux.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

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