Arrêté du 30 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Approbation des dossiers de capacité de pêche

Résumé. Pour obtenir une capacité de pêche, il faut un bon projet et respecter les règles, ensuite les autorités vérifient tout.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Source : Légifrance