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Annexe

JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 30 septembre 2022

La Première ministre,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent de capacité pour les permis de mise en exploitation des navires de pêche pour octobre 2022

Résumé En octobre 2022, les permis pour les navires de pêche ont une capacité limitée à 3 765 kW et 558,14 GT, répartis par région.

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 3 765 kW et 558,14 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

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Fixe le contingent de capacité de pêche pour octobre 2022

Résumé Le gouvernement décide combien de poissons peuvent être pêchés en octobre 2022, en se basant sur les demandes des régions et les règles européennes.

Ce contingent est fixé par la Première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2022 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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Article 3

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Approbation des dossiers de capacité de pêche

Résumé Pour obtenir une capacité de pêche, il faut un bon projet et respecter les règles, ensuite les autorités vérifient tout.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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Article 4

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Réservation de capacités pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche en octobre 2022

Résumé La liste des gens qui peuvent pêcher en octobre sera envoyée aux responsables régionaux.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.

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Article 5

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Sanctions pour les infractions à la réglementation en vigueur

Résumé Ne pas suivre les règles peut faire retirer votre permis.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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Article 6

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Chargés d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général et les préfets des régions côtières doivent appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 septembre 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren