Arrêté du 30 septembre 2022

Article 7

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Article 7

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2022

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Pièces justificatives requises pour le dépôt de la demande

Résumé. L'annexe 2 dit quels papiers montrer pour faire une demande.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance